Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations de Romena Digital (ci-après "le Prestataire") et de tout client professionnel (ci-après "le Client") dans le cadre de prestations de services portant sur :

• La conception et le déploiement de workflows d'automatisation (via n8n ou tout autre outil équivalent)
• L'intégration d'outils d'intelligence artificielle dans des processus métier
• Les missions d'audit, de cadrage et de conseil en automatisation
• La formation et l'accompagnement des équipes du Client

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées par écrit et prévaudront sur les CGV en cas de contradiction.

Art. 2 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, transmis par email. Le devis précise la nature des travaux, le délai estimé et le prix.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il pourra être révisé par le Prestataire.

La commande est réputée ferme et définitive à la réception, par le Prestataire :

• Du devis signé et retourné par email ou par tout moyen écrit
• Ou du versement de l'acompte mentionné au devis
• Ou d'une confirmation écrite sans réserve du Client

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Art. 3 Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. Le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est donc pas facturée. Cette mention figure obligatoirement sur chaque facture.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'émission du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour tout nouveau devis.

Une facture est émise à la livraison des travaux ou à chaque jalon convenu. Elle est transmise par email au format PDF.

Art. 4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf accord contraire indiqué dans le devis :

• Acompte de 30 % à 50 % du montant total, exigible à la signature du devis pour tout projet dont le montant dépasse 500 €
• Solde à la livraison des travaux ou en fin de période pour les missions d'accompagnement récurrentes

Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées dès le premier jour de retard
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours.

Art. 5 Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations et accès nécessaires fournis par le Client. Tout retard imputable au Client (validation tardive, indisponibilité, accès manquants) suspend automatiquement les délais convenus.

Le Prestataire informe le Client dès que possible en cas de difficulté susceptible d'affecter le planning.

Art. 6 Obligations du client

Pour permettre au Prestataire d'exécuter correctement sa mission, le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires (credentials, accès API, données de test, etc.)
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable, et au maximum dans les 7 jours ouvrés suivant leur transmission
• S'assurer que les données transmises au Prestataire sont obtenues licitement et ne violent pas les droits de tiers

Art. 7 Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire (workflows, scripts, documentations) deviennent la propriété du Client après règlement intégral des sommes dues.

Avant paiement complet, les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire, qui peut en suspendre l'accès en cas de défaut de paiement.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la nature générale de la mission réalisée dans ses références commerciales et supports de communication (site web, portfolio), sauf demande écrite de confidentialité du Client avant le démarrage des travaux.

Les outils tiers utilisés dans le cadre de la prestation (n8n, API d'IA, etc.) restent soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs.

Art. 8 Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission : données métier, informations techniques, tarifs, données clients, secrets commerciaux.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 3 ans à compter de sa date de fin, sauf accord écrit contraire.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute des parties, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

Art. 9 Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées (nom, prénom, email professionnel, informations sur l'entreprise) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des relations commerciales et la facturation
• Les communications relatives aux prestations en cours

Ces données ne sont jamais cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et conformément aux obligations légales en matière comptable (10 ans pour les pièces comptables).

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition. Ces droits s'exercent par email à contact@romenadigital.fr.

En cas de traitement de données personnelles de tiers dans le cadre de la mission (ex : données clients du Client), les parties définiront par écrit leurs rôles respectifs de responsable de traitement et sous-traitant.

Art. 10 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à mettre en oeuvre les diligences nécessaires à la réalisation de la prestation, sans garantie de résultat, notamment en ce qui concerne les bénéfices business attendus par le Client.

La responsabilité du Prestataire, en cas de préjudice direct dûment prouvé, est limitée au montant hors taxe effectivement perçu pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant sans limitation : la perte de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices ou d'opportunités commerciales.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux outils tiers (pannes d'API, modifications des conditions d'utilisation par les éditeurs, interruptions de service d'hébergement, etc.).

Art. 11 Résiliation

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie lésée peut mettre fin au contrat par email avec accusé de réception, après avoir mis en demeure la partie défaillante de remédier à la situation dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime imputable au Prestataire, les sommes dues au titre des travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent exigibles. L'acompte versé est acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour manquement du Client (notamment non-paiement), les sommes correspondant aux travaux réalisés sont immédiatement exigibles.

Art. 12 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, pannes généralisées d'infrastructure, actes gouvernementaux.

La partie concernée doit notifier l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, à l'exception des sommes dues pour les travaux déjà réalisés.

Art. 13 Règlement des litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Cette tentative de règlement amiable est une condition préalable à toute action en justice.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire, sauf règle d'ordre public contraire.

Art. 14 Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients sont soumis au droit français.

Art. 15 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.

La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse : romenadigital.fr/cgv.html